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Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE.
Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
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Ils ont une connaissance approfondie des lois et des réglementations relations au trafic de drogues à Toulon, ce qui leur permet de vous représenter de manière efficace devant les tribunaux.
Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'motion publique ou de la peine se trouve acquise ;
Ils sont en mesure de conseiller et d'assister leurs clientele tout au long du processus judiciaire, depuis l'enquête policière jusqu'au procès.
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Les juridictions irlandaises amenées à statuer sur cette query sollicitaient la CJUE afin qu’elle précise si, « à la lumière du fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union et des incertitudes quant aux accords qui seront en vigueur après le retrait du Royaume-Uni, elle est tenue de refuser la remise au Royaume-Uni d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen et dont la remise serait par ailleurs obligatoire ».